Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Article 9.10
Versions de la disposition
9.10. Lorsque le courtier hypothécaire se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière inversé, il doit informer l’emprunteur de l’importance d’obtenir l’avis d’un avocat ou d’un notaire concernant le prêt sollicité.
